Le gouvernement a publié un décret renforçant les sanctions visant les infractions aux règles d’extinction des publicités lumineuses, en particulier « pendant les pics de consommation électrique ».
Ce décret a pour objectif de « renforcer l’efficacité de certaines sanctions » pour le non-respect du code de l’environnement, en introduisant la « forfaitisation des contraventions » pour ces infractions.
Il autorise également les agents municipaux à infliger ces contraventions. Selon le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher, cette forfaitisation rendra les contraventions immédiatement applicables, similaire à un procès-verbal pour excès de vitesse par exemple.
En octobre 2022, dans un contexte d’appel à la sobriété énergétique, le gouvernement avait déjà établi des règles pour l’extinction nocturne des publicités lumineuses, exigeant leur arrêt entre 1h et 6h. Cela visait à économiser de l’électricité tout en réduisant la pollution lumineuse. Les contrevenants risquaient déjà une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Toutefois, cela nécessitait une comparution devant un juge, un processus souvent long.
Le nouveau décret accorde aux policiers municipaux le pouvoir de prendre des mesures administratives contre ces infractions, remplaçant ainsi la nécessité de passer devant un juge. Il étend également les contraventions à une amende de 1 500 euros pour le non-respect de l’extinction des publicités lumineuses « pendant les pics de consommation électrique ». De plus, des contraventions pourront être dressées en cas de non-respect par les installations lumineuses de prescriptions techniques spécifiées par le code de l’environnement.
